Demande d’exonération de la TVA - Direccte
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Demande d’exonération de la TVA

Procédure de demande d’exonération de la TVA

Cette exonération n’est ni obligatoire, ni automatique. Elle doit faire l’objet d’une demande formelle auprès de la Direction des services fiscaux. Vous pourrez télécharger sur le site www.travail.gouv.fr le formulaire Cerfa n°3511 « demande d’attestation d’activité s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle » (n°10219’05) qui permet de (...)
 


 

 

 
 

 
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