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Le service de contrôle de la formation professionnelle

Prestataires de formation professionnelle continue : transmission du Bilan Pédagogique et Financier au titre de l’année 2014

Les prestataires de formation professionnelle continue sont tenus de transmettre à la DIRECCTE de Midi Pyrénées, avant le 30 avril 2015, un bilan pédagogique et financier relatif à leur activité en matière de formation au titre de l’année 2014 (dernier exercice comptable clos). À défaut de transmission, leur activité peut être estimée caduque et leur (...)

Bilan du contrôle de la Formation Professionnelle Continue en Midi-Pyrénées (2012)

L’État exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur contribution au développement de la formation professionnelle continue et sur les actions de formation qu’ils conduisent (C. trav. art. L. 6361-1 et L. 6361-2).

Séminaire inter-régional SRC du 1er décembre 2011

Séminaire inter-régional des services de contrôle de la formation professionnelle des régions Aquitaine, Languedoc Roussillon et Midi Pyrénées sur les actions de formation « limites »/« frontières »

Toulouse le 1er décembre 2011

Les missions du service régional de contrôle

Le Service Régional de Contrôle de la DIRECCTE de Midi-Pyrénées remplit deux missions principales : Une mission d’enregistrement et de suivi des acteurs de la formation professionnelle : enregistrement des prestataires de formation, par le biais de la procédure de « déclaration d’activité », gestion du fichier des prestataires déclarés suivi (...)
 


 

 

 
 

 
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