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Conditions de déclaration

| Publié le 6 décembre 2011

Vous souhaitez obtenir un « numéro » ou on vous a demandé un « agrément » pour pouvoir exercer en tant qu’organisme de formation.

Ni l’un ni l’autre n’existent en droit. Mais il est fréquent, même de la part d’entités ou d’organismes publics qui achètent ou financent des prestations de formation professionnelle, d’appeler ainsi cette démarche.

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Il s’agit d’une « déclaration d’activité » (source : décret n° 2002-1176 du 17 septembre 2002 - art. L6351-1 du Code du Travail) qui consiste en une simple immatriculation. Le numéro qui vous sera attribué ne constitue en rien un « agrément » ou un « label ».

Ainsi l’article L6352-12 du Code du Travail prévoit que

Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme :

« Enregistrée sous le numéro ... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. »

Cette déclaration engendre, pour l’organisme qui la sollicite, des obligations.

 La déclaration n’est obligatoire que dans certains cas...


La déclaration n’est obligatoire que si vous formez des salariés, demandeurs d’emploi, travailleurs indépendants... dans le cadre de leur activité professionnelle. Les formations proposées à des particuliers pour leurs activités de loisirs ne nécessitent pas de déclaration, de même que les formations dispensées à des jeunes sous statut scolaire ou universitaire.
Par ailleurs si vous intervenez comme sous-traitant pour le compte d’un organisme de formation, vous n’avez pas besoin de vous déclarer.

Est recevable le déclarant suivant :

  • l’organisme prestataire qui conclut des conventions ou des contrats de formation professionnelle et qui simultanément réalise effectivement des actions de formation dans le sens où il met en œuvre des moyens pédagogiques, techniques et financiers pour atteindre les objectifs assignés à ces actions ;
  • l’organisme prestataire qui conclut des conventions ou des contrats de formation professionnelle et qui ne procède pas directement à la réalisation effective des actions de formation mais a recours à la sous-traitance partielle ou intégrale, les opérations étant conduites sous sa responsabilité contractuelle ;
  • le sous-traitant qui conclut un contrat de prestation avec un organisme de formation pour apporter son concours pédagogique à la réalisation d’une action de formation, dès lors que ce contrat revêt l’ensemble des mentions prévues par l’article R. 6353 -1 ;
  • enfin, il est rappelé que la déclaration d’un dispensateur de formation ou d’un sous-traitant au soutien de laquelle est produit un bon de commande ou une facture revêtus des mentions exigées à l’article R. 6353-1 du code du travail est recevable ; ces pièces ne peuvent, toutefois, pas se substituer aux conventions de formation de type particulier (conventions tripartites), obligatoires pour les prestations de bilan de compétences ou d’accompagnement VAE, mais également lorsque la formation a lieu à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur ou lorsqu’elle se déroule en dehors du temps de travail avec l’accord du salarié et que la formation a notamment pour objet l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle, d’un certificat de qualification professionnelle.

(source : Circulaire DGEFP n° 2011-01 du 06 janvier 2011 relative à la déclaration d’activité des prestataires de formation).

 Condition de déclaration


Pour déclarer votre activité vous devez avoir signé, au préalable, avec un client, une première convention ou un premier contrat (l’enregistrement des prestataires de formation n’est plus une formalité préalable à l’activité de formation).
A cet effet, vous trouverez ci-dessous des modèles de convention et de contrat de formation.
Vous pouvez les utiliser en les personnalisant, mais veillez à respecter les mentions obligatoires qu’ils comportent.

Concernant la différence entre contrat et convention, sachez que le code du travail prévoit que l’on signe :

  • une convention avec un client doté de la personnalité juridique, ou qui paye pour le compte de stagiaires (travailleur indépendant, Employeur, État, Conseil Régional, ANPE, Mission Locale, FONGECIF, OPCA...),
  • un contrat lorsque le stagiaire est une personne physique qui paye, de ses deniers, pour sa propre formation (particulier).

Choisissez en fonction de votre client ce qu’il convient d’utiliser (les organismes publics, s’ils étaient vos premiers clients ont élaboré leurs propres modèles de convention et ne manqueront pas de vous les proposer).

En tête, vous ferez figurer la mention « numéro en cours d’attribution ». Si vous signez avec un employeur, l’article L6351-1 A prévoit que « L’employeur est libre de choisir l’organisme de formation, enregistré conformément aux dispositions de la section 2 ou en cours d’enregistrement, auquel il confie la formation de ses salariés ».
Une fois la convention ou le contrat signé avec un client, vous disposez de trois mois pour déclarer votre activité.


En savoir plus :

Régime juridique de la déclaration d’activité : Article L6351-1 et suivants du code du travail

Circulaire DGEFP n° 2011-01 du 06 janvier 2011 relative à la déclaration d’activité des prestataires de formation



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